Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui en fait la demande un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants : l'adresse du meublé de tourisme, le nom et les coordonnées du loueur, la situation du meublé de tourisme dans la commune, la description du meublé (maison ou appartement, nombre de pièces…), le mobilier et les équipements qu'il contient, le prix de la location et ses modalités de paiement, ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix.
Éventuellement, le document peut indiquer le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie, le numéro de déclaration communiqué par la mairie et le statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel). La réservation d’un meublé de tourisme doit faire l’objet d’un contrat de location écrit et ce contrat doit être signé en 2 exemplaires, un exemplaire conservé par le client et un autre par le loueur. Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes : le nom et les coordonnées du loueur, le nom et les coordonnées du client, l’adresse du meublé de tourisme, la durée de la location, la date d’entrée et de départ du client, le descriptif des lieux, l’inventaire du mobilier, des équipements et des services (parking, piscine…), le prix de la location et les modalités de paiement, ainsi que le montant des charges lorsqu’il n’est pas inclus dans le prix, et éventuellement le dépôt de garantie, son mode et délai de restitution.
Éventuellement, le contrat peut préciser le montant prévisionnel de la taxe de séjour, les conséquences d’une éventuelle annulation, l’assurance exigée du client, le nombre maximum d’occupants autorisés, l’interdiction des animaux dans le meublé, le classement éventuel du meublé et le numéro de déclaration communiqué par la mairie avec son statut fiscal. À noter, il existe des clauses abusives qui ne doivent pas être écrites dans le contrat, même si elles y figurent. Le loueur peut demander au client de verser un dépôt de garantie lors de la mise en location et a droit de l’encaisser. La restitution du dépôt de garantie intervient généralement en fin de séjour ou dans les jours qui suivent, sous réserve des conditions prévues dans le contrat.
Le texte rappelle aussi que le montant du dépôt de garantie peut être diminué pour couvrir les consommations (eau, chauffage, électricité) ou les réparations liées à des dégradations causées par le locataire (hors vétusté). Le locataire peut exiger les justificatifs des frais demandés. Pour éviter tout litige lors de la restitution, il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire à l’entrée et au départ des lieux. Si un état des lieux a été fait à l’entrée mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.
Le client peut être tenu de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile spéciale villégiature. Si le contrat d’assurance habitation ne contient pas cette garantie, il est possible de souscrire un avenant à l’assurance habitation ou de conclure un contrat spécifique pour la période de location. Le loueur peut exiger que le client fournisse cette attestation ou prendre en charge l’assurance partiellement ou entièrement. Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre en charge les dégradations qu’il a causées, hors vétusté ou cas de force majeure.
Si le contrat fixe un nombre maximal d’occupants ou interdit les animaux, le client doit respecter ces interdictions. Le loueur doit maintenir le logement en bon état et réaliser les réparations utiles dans les meilleurs délais. En cas d’annulation de réservation, les règles dépendent de ce qui est indiqué dans le contrat ou de la réglementation générale. Si rien n’est précisé, des règles spécifiques s’appliquent pour l’annulation par le client ou par le loueur, avec des conséquences liées aux arrhes ou à l’acompte, sauf en cas de force majeure.
Pour les cas de non-conformité du meublé à la description, le client peut demander le remboursement du prix de la location et saisir les autorités compétentes. Le contrat peut aussi prévoir les démarches en cas de litige et les voies de recours. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, l’obligation de formaliser un contrat écrit pour les locations saisonnières est claire dans le Code du Tourisme : toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix et un état descriptif des lieux, ce qui rend indispensable la rédaction d’un contrat pour chaque séjour.
Les plateformes de réservation en ligne (OTA) ne dispensent pas de contractualiser avec les locataires. En cas de réservation via une OTA, le propriétaire peut imposer la contractualisation d’un contrat de location lors de l’acceptation d’une réservation et doit harmoniser les conditions du contrat avec celles affichées sur les plateformes. Le loueur peut préciser dans l’annonce qu’un contrat de location devra être signé au moment de la réservation.
Pour éviter les malentendus sur les montants versés lors d’une réservation via une plateforme, il est recommandé de détailler clairement la nature des différents montants dans le contrat. Le dépôt de garantie, l’attestation d’assurance et les éventuelles options (linge, ménage, consommations) doivent être clairement indiqués. Le dépos de garantie et la taxe de séjour restent des éléments importants du cadre légal et fiscal de la location saisonnière, avec des dispositions spécifiques lorsque le logement est loué par l’intermédiaire d’un OTA.
- Éléments indispensables d’un Contrat de Location
- Informations concernant les contractants
- Informations concernant le logement
- Informations concernant le paiement de la location
En pratique, le contrat doit mentionner l’identité du propriétaire et du locataire, l’adresse du logement, ses principales caractéristiques, le loyer, la durée et les modalités de paiement, ainsi que l’inventaire et les conditions générales qui peuvent s’appliquer. L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements doivent être joints au bail lorsqu’il s’agit d’une location saisonnière meublée. Pour les ERP et autres exigences, le bailleur doit parfois prévoir le DPE lorsque le logement est loué plus de 4 mois par an. La signature peut être papier ou électronique selon les outils et les préférences des parties, et elle est fortement recommandée pour sécuriser la relation et les démarches en cas de litige.
Expliquer les responsabilités liées à l’assurance et à l’attestation d’assurance, rappeler les règles d’annulation et de remboursement, et insister sur l’importance de détailler les conditions d’utilisation du logement et les éventuelles règles de copropriété ou de résidence pour les locataires étrangers éventuels. En somme, le contrat écrit est l’outil principal qui sécurise la location saisonnière en précisant les droits et obligations de chacune des parties.
