Accessibilité des ERP et rôle des Ambassadeurs de l’accessibilité : guide pratique pour les gîtes et préfécture

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Passée cette date, plus aucun dossier ne pourra être déposé, en revanche, tous les dossiers déposés avant seront instruits. Les Ambassadeurs de l'accessibilité relancent en novembre 2023 le dispositif qui conseille et accompagne les ERP dans leurs démarches pour les rendre plus accessibles.

Organisés en binômes, les Ambassadeurs de l’accessibilité sensibilisent aux enjeux de l’inclusion des personnes en situation de handicap. La réglementation est claire et la définition large : sont des ERP tous les commerces, les locaux des professions libérales, les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services tels que les banques et les services publics, les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité, les établissements de soin, les lieux de culte et les lieux culturels. Les habitations et les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle restent exonérés tant que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante de la zone d’habitation.

Typologie et raisons des obligations en matière d'accessibilité

Parce qu'il accueille du public, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à des obligations, notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur, il doit assurer l’évacuation sécurisée des clients et des salariés en cas d’incendie et permettre à tous d’entrer et de bénéficier des prestations. La réglementation s’inscrit comme une déclinaison des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive posés par la loi de 2005 et par la convention ONU sur les droits des personnes handicapées.

Les familles de handicap à prendre en compte sont le handicap moteur, les handicaps sensoriels auditif et visuel, et les handicaps mentaux, cognitifs et psychiques. Pour être accessible, tout ERP doit répondre aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et s’adapter aux quatre familles de handicap.

Neuf vs existant et les zones clés

Les exigences diffèrent entre ERP dans des bâtiments neufs et existants. La réglementation est plus stricte pour le neuf, qui doit intégrer les normes d’accessibilité dès la construction. Pour l’existant, les règles sont plus souples afin de tenir compte des difficultés pratiques de modification du bâti. Sept zones clés de l’accessibilité du bâti permettent d’organiser les aménagements : l’entrée, l’accueil, les circulations, les cabines éventuelles, les sanitaires, le parking et la signalétique. Si l’ERP dispose d’un espace extérieur, celui-ci doit aussi être accessible.

En parallèle, l’accessibilité de la prestation est primordiale. À l’instar d’un cinéma qui propose des films adaptés et des emplacements pour fauteuil roulant, les ERP doivent adapter les prestations proposées et leur organisation pour que tous les publics puissent en bénéficier, avec des mesures comme l’audio-description, les sous-titres, ou des dispositions spécifiques dans les salles, cabines, ou services.

La posture du professionnel et les guides pratiques

La posture des professionnels en contact avec le public est déterminante pour la qualité du service accessible. Le guide Bien accueillir les personnes handicapées, élaboré par la Délégation ministérielle à l’accessibilité en collaboration avec les professionnels et associations, décrit les caractéristiques propres à chaque famille de handicap et les réponses en matière de posture. Versions longue et plaquette sont disponibles en téléchargement dans la rubrique Ressources documentaires.

Réaliser un auto-diagnostic est possible et utile pour estimer le niveau d’accessibilité d’un ERP. Les fiches « Choix d’établissement » et les étapes du diagnostic guident les propriétaires et gestionnaires dans leur démarche, avec des exemples concrets pour les cabinets médicaux et les commerces, afin de viser l’accessibilité dans les prestations offertes et les espaces.

Aspects opérationnels et aides disponibles

Pour les ERP de 5e catégorie, l’objectif est que l’usager puisse disposer de toutes les prestations dans une partie accessible de l’établissement, avec des possibilités de substitution (aide humaine, accompagnement, etc.). Des exemples illustrent comment déplacer ou adapter des prestations et des lieux de soins ou de vente pour préserver l’équilibre entre accessibilité et fonctionnalité.

Concernant le stationnement, les accès extérieurs, les marches d’entrée, les circulations intérieures et les portes, les fiches de diagnostic orientent sur les mesures à mettre en place. L’obligation d’installation d’un ascenseur se déclenche lorsque le bâtiment accueille plus de 50 personnes en étage ou lorsque les services rendus à l’étage diffèrent de ceux du rez-de-chaussée; ce seuil peut monter à 100 personnes lorsque des éléments structurels l’exigent ou lorsque le restaurant permet une part importante des places en étage.

Les mesures de substitution, lorsque pertinentes, permettent d’offrir l’accès à l’intégralité des prestations dans la partie accessible et peuvent inclure des solutions comme l’usage de catalogues, l’assistance d’un vendeur, ou l’affectation d’une cabine adaptée dans un studio ou un commerce multi-niveaux.

Réalisation des travaux et professionnels qualifiés

La phase de réalisation des travaux est souvent la plus décisive. Le choix du professionnel, du conseil jusqu’à la réalisation, est crucial. Des labels et réseaux d’artisans spécialisés facilitent les projets : Handibat et Silverbat (HB Développements avec CAPEB), les Pros de l’Accessibilité (FFB), l’Artisan de l’autonomie (Nouvelle-Aquitaine), et les Artisans Accessibles (Alsace). Des ressources et guides de mise en œuvre existent pour aider les propriétaires à sélectionner des prestataires compétents et à planifier les interventions.

Acceslibre est un site public qui recense les informations d’accessibilité des lieux ouverts au public et propose une démarche collaborative en open data. Mettre à jour Acceslibre ou son propre site avec les informations d’accessibilité élargit la clientèle et facilite l’information du public.

Formulaires et attestations

Plusieurs formulaires Cerfa existent selon la nature des travaux (déclaration préalable ou permis de construire). Ils permettent aussi de déposer une demande de dérogation lorsque les règles standard ne peuvent être atteintes. Tout ERP accessible doit envoyer une attestation d’accessibilité aux services départementaux, avec des points différents selon les catégories et les situations Ad’AP.

La Délégation ministérielle à l’Accessibilité propose un guide pour l’élaboration du registre public d’accessibilité, afin d’informer le public sur le degré d’accessibilité et les prestations offertes. Le registre peut être présenté sous forme imprimée ou dématérialisée et peut être affiché au point d’accueil principal.

Financement et aides

Pour les ERP de 5e catégorie, des aides financières peuvent être sollicitées, notamment via le Fonds territorial d’accessibilité. Les conditions d’éligibilité et les montants prévus incluent une prise en charge pouvant atteindre 50 % des dépenses (équipements et travaux, jusqu’à 20 000 €) et 50 % pour le diagnostic et l’assistance d’ouvrage (jusqu’à 500 €). Le financement peut couvrir l’installation d’équipements spécifiques, le diagnostic et les travaux de mise en accessibilité, et l’assistance tout au long du projet.

La procédure pour obtenir l’aide implique la soumission d’un dossier sur la plateforme officielle, la fourniture des justificatifs requis (identité, RIB, documents d’autorisation éventuels, engagement sur l’honneur, description précise des actions envisagées et devis). En cas de validation, une avance peut être versée et le solde après la réalisation et les justificatifs finaux.

Registre public d’accessibilité et suivi

Tous les ERP non accessibles doivent faire l’objet d’une demande de travaux et d’une mise en conformité. À partir d’octobre, le registre public d’accessibilité devient obligatoire pour les ERP et vise à éclairer le public sur les conditions d’accessibilité et les prestations offertes. Le registre, guidé par le guide de la Délégation, peut être complété par des supports pré-remplis et des fiches synthétiques en FALC afin de faciliter l’accès à l’information pour toutes les personnes, y compris celles ayant des handicaps intellectuels.

Pour les propriétaires ou gestionnaires, renseigner et mettre à jour les fiches d’accessibilité est une opportunité de valoriser leur ERP et d’élargir leur clientèle, tout en respectant les obligations légales et les standards d’inclusion.

Tables et données utiles

1. Tableau des zones clés de l’accessibilité: entrée, accueil, circulations, cabines, sanitaires, parking, signalétique
2. Tableau des seuils d’occupation et d’obligation d’ascenseur
3. Tableau des aides financières et montants maximaux par catégorie

En complément, les professionnels peuvent s’appuyer sur les guides et ressources citées pour adapter les prestations et les locaux dans les ERP afin d’offrir une accessibilité réelle et durable.

tags: #accessibilte #gite #prefecture